Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 6.1 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. L’administrateur est informé sans délai et par écrit de la décision motivée et définitive du Conseil d’administration et, le cas échéant, des motifs à l’appui de la sanction qui lui est imposée. Le Conseil d’administration en informe par écrit le dénonciateur.
Le Conseil d’administration informe l’Office de toute sanction imposée à un administrateur nommé.
D. 1168-2018, a. 40.
En vig.: 2018-09-13
40. L’administrateur est informé sans délai et par écrit de la décision motivée et définitive du Conseil d’administration et, le cas échéant, des motifs à l’appui de la sanction qui lui est imposée. Le Conseil d’administration en informe par écrit le dénonciateur.
Le Conseil d’administration informe l’Office de toute sanction imposée à un administrateur nommé.
D. 1168-2018, a. 40.
© Gouvernement du Québec